CONDITIONS GENERALES

 

  1. GENERALITES

 

Les présentes conditions générales de location s’appliquent aux relations contractuelles entre la société APS location inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 751 045 840 ci-après dénommée « le loueur » ou APS LOCATION et l’ensemble de ses locataires, personnes physique ou personne morale, professionnelle ou non ci-après dénommé « le locataire ».

 

1.1   Champ d’application

 

 

Les relations contractuelles entre la société APS LOCATION et le locataire seront régies par les documents suivants :

 

-les présentes conditions générales de location,

-le devis

-le bon de réservation ou de livraison,

-le formulaire de livraison APS LOCATION,

-le contrat de linge le cas échéant,

 

 

1.2   Définition

 

La location est la mise à disposition de matériel en bon état d’utilisation (mobilier, vaisselle, linge, matériels de cuisine électriques…), à l’exclusion de toute prestation de location de véhicule.

 

 

1.3   Régime

 

Par principe, il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales.

 

La société APS LOCATION sera en droit de consentir certaines dérogations ponctuelles aux présentes conditions générales, sous réserve d’acceptation par les parties, pour tenir compte, par exemple, de la spécificité des relations commerciales entre le loueur et le locataire.

 

En cas d'accord exprès entre les parties pour déroger aux présentes conditions générales, cet accord ne vaudra que pour le contrat pour lequel la dérogation a été accordée.

 

 

2        Commande

 

2.1  Formation du contrat

 

La durée de validité des devis émis par la société APS LOCATION est de deux mois à compter de leur date d’émission.

 

La commande est formée par l’acceptation par le locataire de l’offre émise par la société APS LOCATION dans son devis par le locataire, et après remise du dépôt de garantie.

 

Un acompte pourra être demandé au locataire lors de la commande, sauf dérogation par conventions particulières.

 

2.2  Annulation ou modification de la commande

 

Toute modification de la commande devra être signalée par écrit au loueur dans un délai qui ne saurait être inférieur à 10 jours avant la fourniture de la prestation.

 

Le loueur ne saurait voir sa responsabilité engagée s’il ne pouvait satisfaire à ces modifications, même émises dans le délai requis.

 

Le locataire ne saurait se prévaloir de cette impossibilité pour annuler la commande.

 

En cas d’annulation de la commande, le locataire devra prévenir le loueur au minimum 15 jours ouvrables avant la date prévue pour la mise à disposition du matériel.

 

Dans le cas contraire, il sera redevable de l’intégralité du prix convenu lors de la commande.

 

 

3        Prix

 

3.1  Généralités

 

Les prix sont donnés au tarif en vigueur au jour de la formation du contrat.

 

Le loueur se réserve la faculté de prévoir un montant minimum de facturation pour les commandes de faible importance en raison des frais administratifs et de traitement.

 

Le prix indiqué sur le bon de commande est hors taxes, la T.V.A. étant celle en vigueur au jour de la formation du contrat.

 

3.2  Dépôt de garantie

 

Toute commande donne lieu au versement d’un dépôt de garantie, dont le montant est fixé en proportion du montant de la commande totale.

 

Il devra être versé 10 jours au plus tard avant l’enlèvement du matériel ou de leur livraison, selon les modalités choisies par le locataire.

 

Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les éventuels pertes, détériorations, casses, matériels manquants et le non règlement des sommes dues.

 

Si l’un de ces événements venait à se produire, le loueur émettra une facture correspondant au coût du matériel perdu, détérioré, cassé ou manquant(tel qu'il résulte de la grille tarifaire transmise au locataire).

 

Le montant de cette facture sera imputé sur le montant du dépôt de garantie.

 

Si le montant de la facture émise est supérieur au montant du dépôt de garantie, le locataire sera tenu de payer la différence.

 

Si le montant de la facture émise est inférieur au montant du dépôt de garantie, le loueur ne restituera que le solde au locataire.

 

Si le dépôt de garantie a été réglé par chèque, le loueur se réserve le droit de l’encaisser et de le restituer à l’expiration d’un délai minimum de vingt jours.

 

Si le dépôt de garantie a été réglé par carte bancaire, le loueur se réserve le droit de prélever les sommes dues directement sur le dépôt de garantie.

 

3.3  Modalités de règlement

 

Pour les locataires non-professionnels, le montant de la commande est payable au comptant lors du retour du matériel.

 

Pour les locataires professionnels, le règlement devra intervenir dans un délai maximum de trente jours à réception de la facture.

 

3.4 Pénalités de retard

 

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du code civil, au paiement d’une pénalité de retard par application de trois fois le taux d’intérêt légal aux sommes dues, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette.

 

Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

 

Les intérêts dus pourront être directement imputés sur le dépôt de garantie.

 

 

4        Mise à disposition

 

4.1  Garde juridique du matériel

 

Le locataire conserve la garde juridique des matériels loués durant toute la durée de mise à disposition, qui commence dès l’enlèvement du matériel ou la livraison du matériel, et prend fin à sa restitution.

 

Le locataire est ainsi responsable de tout dommage survenant au matériel placé sous sa garde, de son fait ou de celui d’un tiers, même non fautif.

 

Le locataire ne pourra invoquer aucun transfert de garde du matériel loué.

 

4.2  Enlèvement du matériel

 

Le locataire peut convenir de venir enlever le matériel directement au dépôt du loueur.

 

Le locataire reconnait prendre le matériel en l’état, le contrôler et vérifier les quantités.

 

Le locataire s’engage, sous sa responsabilité, à vérifier immédiatement la conformité de la commande et l’état du matériel enlevé.

 

En revanche, concernant le linge et le matériel électrique de cuisine loués, le locataire s’engage à signaler tout disfonctionnement ou défaut dans un délai maximum de 12 heures à compter de la mise à disposition du matériel et avant toute utilisation du matériel.

 

Le locataire devra signaler la non-conformité et/ou tout vice empêchant l’utilisation normale du matériel au loueur par tout moyen.

 

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte concernant le linge et le matériel de cuisine électrique.

 

En cas de non-conformité et/ou de réclamation sur l’état du matériel, le locataire devra immédiatement le signaler au loueur aux fins de constat contradictoire.

 

Le loueur s’engage à mettre tout en œuvre pour pallier le défaut de conformité de la commande soit en fournissant le matériel initialement commandé par le locataire soit, si cela s’avère impossible matériellement, en fournissant un matériel de qualité équivalente.

 

APS LOCATION se réserve le droit de refuser le chargement de son matériel au sein d’un véhicule inapproprié.

 

 

4.3  Livraison du matériel

 

Le locataire peut choisir de se faire livrer directement le matériel au lieu de son choix donnant lieu à facturation supplémentaire.

 

Le locataire reconnait prendre le matériel en l’état, le contrôler et vérifier les quantités.

 

Dans cette hypothèse, le loueur fait son affaire personnelle du transport du matériel jusqu’au lieu de livraison.

 

En cas de retard dans la livraison, le locataire ne peut pas demander une remise sur le montant de la facture, sauf à démontrer l’existence d’un véritable préjudice qui sera apprécié par le loueur.

 

Le locataire s’engage à remplir avec précision le formulaire de livraison délivré par la société APS LOCATION.

 

Il s’engage également à donner toutes informations utiles sur les conditions d’accessibilité au site de livraison (étage, escaliers, ascenseur, monte-charge, etc.), ainsi que les modalités de réception de la marchandise par le locataire.

 

Si les informations fournies dans le formulaire de livraison ne permettent pas au loueur d’assurer la livraison dans les conditions indiquées par le locataire, le loueur pourra majorer le montant de la commande à raison des manutentions supplémentaires effectuées et/ou du retard occasionné, au taux horaire de 40 eurosH.T.

 

Toute heure supplémentaire entamée sera due.

 

Si la livraison se révèle impossible à la première présentation, le loueur facturera à nouveau la seconde livraison.

 

La livraison comprend le transport du matériel et son déchargement au pied du camion.

 

Une fois le matériel déchargé, le loueur est alors déchargé des risques, qui sont transférés au locataire, même en cas d’absence de ce dernier sur le lieu de livraison.

 

Le locataire s’engage sous sa responsabilité à vérifier la conformité de la commande livrée dans un délai maximum de douze heures à compter de son déchargement au pied du camion et avant toute utilisation du matériel par le locataire.

 

Le locataire devra signaler la non-conformité et/ou tout vice empêchant l’utilisation normale du matériel au loueur par tous moyens.

 

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

 

En cas de non-conformité et/ou de réclamation sur l’état du matériel, le locataire devra le signaler au loueur aux fins de constat contradictoire.

 

Le loueur s’engage à mettre tout en œuvre pour pallier le défaut de conformité de la commande soit en fournissant le matériel initialement commandé par le locataire soit, si cela s’avère impossible matériellement, en fournissant un matériel de qualité équivalente.

 

 

4.4 Utilisation du matériel

 

Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à l’usage auquel il est destiné.

 

Le locataire n’étant pas propriétaire du matériel, il lui est interdit de le céder ou de le sous-louer à un tiers, de le transformer ou de le modifier.

 

 

4.5 Restitution

 

La restitution du matériel s’effectuera au dépôt du loueur ou à défaut au lieu convenu entre les parties.

 

Le matériel devra être restitué en bon état.

 

La vaisselle et la verrerie doivent être restituées sales, préparées (déchets débarrassés), triées et rangés dans leur contenu d’origine.

 

Le mobilier et le matériel électrique de cuisine doivent être restitués propres.

 

Le linge doit être restitué sans déchet et décoration.

 

A défaut, le temps passé à pallier la carence du locataire sera facturé 40 euros HT par heure de manutention.

 

Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la restitution.

 

En cas d’absence du locataire lors de l’état des lieux, le constat sera effectué de manière unilatérale par le loueur, sans contestation ultérieure possible par le locataire.

 

En cas de perte ou de casse constatée, le matériel sera facturé conformément aux modalités prévues à l’article 3.2 des conditions générales.

 

Des modalités spécifiques sont prévues concernant le linge dont l’état ne sera constaté qu’après nettoyage par le loueur.

 

Si le locataire conserve le matériel au-delà du délai initialement prévu entre les parties, il demeure gardien du matériel jusqu’à sa restitution effective.

 

En outre, tout retard pourra être facturé à hauteur de 25% par jour de retard du montant de la commande.

 

5. Rupture/Résiliation

 

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat sans préjudice des dommages et intérêts.

 

Le loueur se réserve le droit en cas  de non-respect des obligations découlant des présentes et/ou en cas de rupture des relations contractuelles, de reprendre immédiatement possession du matériel loué.

 

6. Force majeure

 

Le loueur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard de mise à disposition ou de livraison des matériels en cas de force majeure tels que :

 

- Conflit de travail, grève totale ou partielle de la société APS LOCATION ou de ses fournisseurs, prestataires de service, transporteurs

- injonction impérative des pouvoirs publics

- Guerre, tremblements de terre, incendie, inondation

- Circulation…

 

Etant précisé que cette liste n’est pas exhaustive.

 

7. Attribution de juridiction

 

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.

 

Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX, lieu du siège social du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.

 

 

 


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Catalogue 2015 | 2016